L’UE relance l’idée d’une réforme fiscale pour un impôt sur les sociétés commun
Portée par Pierre Moscovici, la reforme vise un impôt sur les sociétés uniforme au niveau européen pour lutter contre l'évasion fiscale.
Pierre Moscovici remet le sujet de l’assiette sur la table et la Commission européenne relance le projet de réforme de l’impôt sur les sociétés dans l’UE. Le texte appelé Accis, pour Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt des Sociétés vise a uniformiser la fiscalité des pays européens en matière d’impôt des sociétés afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale due aux différences entre les différents systèmes nationaux.
Harmoniser les règles fiscales au niveau de l’Europe
Le projet fera l’objet d’un processus en deux étapes pour faciliter sa mise en place. La Commission prévoit d’abord de mettre en place l’assiette commune pour uniformiser les règles fiscales, puis dans un deuxième les mécanismes de consolidations des profits et des pertes pour simplifier les déclarations. Ainsi « les sociétés auront la possibilité de compenser des bénéfices réalisés dans un État membre par des pertes subies dans un autre » sans faire face à des obstacles comme la double imposition.
Avec à l’heure actuelle autant de régimes fiscaux et règles de calcul que d’Etats membres, soit 28, le projet cherche à faire un premier pas vers l’harmonisation fiscale européenne en simplifiant les déclarations d’impôts des entreprises aux chiffres d’affaires supérieurs à 750 millions d’euros. En supprimant les incohérence et les asymétries fiscales l’accès préviendra une partie de l’évasion fiscale mais améliorera aussi le marché unique pour les entreprises.
Un besoin de règles plus simples
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, déclare dans le communiqué de la Commission européenne : « Avec la proposition réajustée concernant une ACCIS, nous apportons une réponse unique aux préoccupations tant des entreprises que des citoyens. Il est ressorti clairement de mes nombreuses conversations en tant que commissaire chargé de la fiscalité que les entreprises avaient besoin de règles fiscales plus simples au sein de l’Union ».
Il poursuit : « Parallèlement, nous devons aller de l’avant dans la lutte contre l’évasion fiscale, avec de véritables changements à la clé. Les ministres des finances devraient envisager sous un nouveau jour ce paquet de mesures ambitieux qui arrive à point nommé car celui-ci va instaurer un système fiscal solide, adapté au 21e siècle ». Voila qui devrait peut-être convaincre les Etats membres alors qu’ils n’étaient pas parvenus à un accord lors de la première version du projet en 2011.