Michel Sapin annonce la suppression de la transaction pénale de la loi Sapin II
La loi Sapin II a un objectif clairement défini puisqu’elle a pour but de lutter contre la corruption. Toutefois, une mise à jour a été effectuée, elle concerne la transaction pénale qui est désormais jetée aux oubliettes.
Michel Sapin confirme le rejet de la transaction pénale
Dans la journée de mercredi, un Conseil des ministres sera organisé, il aura pour objectif d’étudier dans le moindre détail la loi Sapin II. Elle porte le nom du ministre à savoir Michel Sapin et il s’est confié à ce sujet dans la dernière édition du Journal du Dimanche. Contre toute attente, il a été décidé de mettre un terme à cette transaction pénale. Elle était énoncée dans cette loi comme une Convention de Compensation d’Intérêt Public.
Une loi sur la transparence étudiée au prochain conseil
Cette suppression de la CCPI reste assez mystérieuse notamment lorsque l’on sait que cette mesure était l’une des plus importantes du dispositif. Cette annonce devrait sans doute ravir les entreprises qui étaient les principales concernées par une partie de cette loi. Elle sera toujours focalisée sur la transparence de la vie économique, mais un volet a été supprimé. Il faudra désormais attendre mercredi pour savoir si d’autres changements seront éventuellement apportés.
Il doit permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de s’éviter une condamnation pénale en s’acquittant d’une amende – qui serait plafonnée à 30% de leur chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années, sur le modèle du « deferred prosecution agreement » (ou DPA) américain.
« Le Conseil d’Etat a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s’emparer du sujet », déclare Michel Sapin dans le Journal du Dimanche.
« Dans ces circonstances, le gouvernement, suivant l’avis du Conseil d’Etat, soumettra au Parlement un texte qui ne contient pas ce dispositif », annonce-t-il. Jeudi, un collectif d’organisations – 14 organisations dont des ONG comme Oxfam France et des syndicats tels Solidaires Finances Publiques ou le Syndicat de la magistrature – avait appelé à la suppression de ce projet de dispositif.
Ces organisations estimaient que la mesure proposée était « un pas vers une déresponsabilisation des personnes morales pour des faits de corruption et une impunité de fait, à contrecourant des initiatives internationales et nationales en cours ».