Obligation de payer avant de contester : Nouvelle règle pour les amendes de stationnement
L'Assemblée nationale a approuvé ce lundi 4 décembre un ajustement majeur concernant les amendes pour stationnement gênant. Quels seront les impacts de cette décision sur les automobilistes ?
Tl;dr
- Le 4 décembre, l’Assemblée nationale a voté pour le retour de l’obligation de payer les amendes de stationnement avant contestation.
- Ce principe avait été jugé contraire à la Constitution en 2020.
- Certaines exceptions seront cependant prises en compte comme en cas de vol de véhicule.
- Le montant des amendes varie en fonction du type de stationnement.
Le retour d’une obligation controversée
C’est une nouvelle qui risque de faire grincer des dents. En effet, l’Assemblée nationale a décidé, le 4 décembre dernier, de rétablir une obligation qui avait été jugée contraire à la Constitution en 2020 : celle de payer son amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Cette décision, qui a été approuvée par 45 députés, n’a pas fait l’unanimité. Comme le rapporte Le Monde, « La majorité, deux députés sur trois du groupe Les Républicains et le groupe Liot ont voté pour, la gauche majoritairement contre, et le Rassemblement national s’est abstenu ».
Les raisons de ce retour
Pourquoi une telle décision en dépit des critiques ? Selon le député Daniel Labaronne, à l’origine de cette proposition de loi, le but est de favoriser une « bonne administration de la justice » et d’assurer le « recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées ». En effet, fin 2022, les dossiers s’élevaient à plus de 183 000, avec des « délais de jugement de l’ordre de deux ans ».
Des exceptions prévues
Il convient néanmoins de noter que certaines exceptions seront prises en compte. Ainsi, ceux dont le véhicule a été volé ou détruit ou la plaque d’immatriculation usurpée ne seront pas concernés par cette obligation. De même pour ceux qui perçoivent de faibles revenus ou qui détiennent une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Le montant des amendes
Quant aux montants des amendes, ils varient en fonction du type de stationnement. Le stationnement abusif et gênant coûtent 35€, tandis que le stationnement très gênant et dangereux s’élèvent à 135€. L’individu risque en outre une suspension de permis de conduire de trois ans maximum, comme le précise le site du service public.
L’avis de la rédaction
Ces nouvelles dispositions légales, bien qu’elles puissent paraître sévères, ont pour but de réguler au mieux le stationnement dans nos villes, souvent source de désagréments pour les riverains et les usagers de la route. Néanmoins, leur mise en œuvre devra être accompagnée d’efforts pour proposer des solutions alternatives de stationnement, notamment dans les zones à forte densité de population. Ainsi, c’est toute la question de la mobilité urbaine qui est ici posée.