Testament : quelles obligations faut-il respecter ?

Le testament est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.

Les volontés exprimées dans un testament peuvent avoir plusieurs buts :

• la transmission de ses biens après son décès et la répartition entre les bénéficiaires;
• la désignation d’une personne en charge de l’exécution des dernières volontés (l’exécuteur testamentaire);
• indiquer ses souhaits relatifs à son corps (don d’organes, organisation des obsèques, crémation, etc);
• la désignation d’un tuteur pour ses enfants;
• la reconnaissance d’un enfant.

Testament : les règles à respecter

La loi impose qu’en cas d’existence d’héritiers réservataires (comme des enfants ou conjoint(e)), la part dite de réserve héréditaire leur soit réservée au moment de la rédaction du testament. Elle est relative à la fraction de patrimoine du défunt qui doit leur revenir.

La part restante, quant à elle nommée quotité disponible, peut être léguée à quiconque. Enfin, une partie de ses biens peut être léguée à des associations, à condition d’y être habilitées.

La rédaction du testament

Les conditions de rédaction sont :

• être sain d’esprit;
• avoir la capacité juridique à gérer ses biens;
• être majeur ou mineur de plus de 16 ans.

Notaire : une intervention obligatoire ?

La rédaction devant notaire ne revêt pas de caractère obligatoire, même si cela est toutefois conseillé.

Rédaction devant notaire

Dans ce cas, le document est dit authentique. Etape par étape, voici comment cela se déroule :

• dictée du testament au notaire, devant deux témoins ou un second notaire;
• le testament est lu par le notaire;
• il est signé par le testateur et les témoins ou le second notaire. Le testament est conservé et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant la mort du testateur.

Le testament est dit mystique quand il est remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de deux témoins. Il est alors tenu secret jusqu’au décès du testateur.

Testament sans notaire

Dans ce cas, le testament est olographe et il doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé.

Il peut être conservé par le testateur, toutefois il est recommandé d’en informer des personnes de confiance. Une précision indispensable si l’on tient à ce que les dernières volontés soient respectées.