Assurance emprunteur : que savoir sur le questionnaire santé ?

Le questionnaire de santé est adressé dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur, et il n'est plus obligatoire.

Auparavant obligatoire, le questionnaire de santé relatif à l’assurance emprunteur ne l’est plus depuis le 1er juin 2022.

Depuis cette date, il est interdit de demander des informations relatives à l’état de santé de l’emprunteur ou d’examen médical, pour certains prêts immobiliers :

• quand la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros,
• quand le remboursement du prêt doit être terminé avant les 60 ans de l’emprunteur.

Pourquoi un questionnaire de santé ?

Ce dispositif permet à l’assurance d’évaluer un état de santé afin de décider si elle va couvrir l’emprunt ou non. Si l’assureur considère que l’état de santé est à risque, il peut demander d’autres examens médicaux.

Il va alors demander :

• l’âge et les mensurations,
• une consommation éventuelle d’alcool et de tabac,
• le suivi de traitements médicaux,
• handicap ou maladie chronique,
• si une hospitalisation est planifiée prochainement (hors dents de sagesse ou végétations par exemple),
• si des arrêts de travail ont été prescrits.

Le droit à l’oubli

Certaines maladies désormais guéries permettent de ne pas les déclarer à l’assureur. Un droit à l’oubli s’applique 5 années à partir de la fin du protocole thérapeutique.

Parmi les maladies concernées, figurent les cancers sans rechute. Depuis le 1er juin 2022, il s’étend aux malades d’hépatite C.

Que faire en cas de soucis de santé ?

La convention AERAS aide à s’assurer et emprunter quand des personnes rencontre un problème de santé.

L’assureur ou le prêteur lance automatiquement l’application de la convention Aeras quand c’est le cas.

Et si l’assurance garantissant le prêt n’est pas accordée, une garantie alternative peut être cherchée, comme :

• le cautionnement permettant à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où il n’est plus remboursé,
• le nantissement d’un capital dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement,
• l’hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.