Fisc : Obligation de déclarer vos biens immobiliers avant le 30 juin !

Ne manquez pas le délai du 30 juin ! Découvrez la nouvelle obligation du fisc concernant la déclaration de biens immobiliers et évitez des sanctions inutiles.

Une obligation fiscale récurrente

En 2023, une nouvelle procédure fiscale a concerné pas moins de 34 millions de propriétaires. Ils ont dû remplir une déclaration à propos de leurs biens immobiliers, une formalité qui se répète encore cette année pour certains contribuables. Le délai pour accomplir cette tâche approche à grands pas, puisqu’il expire le 1er juillet.

Le casse-tête de la déclaration

Le formulaire, mis en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), demande aux propriétaires de fournir des informations précises sur chaque local qu’ils possèdent. Parmi ces informations, le statut d’occupation du bien (logement principal ou secondaire) et l’identité des occupants si le propriétaire n’habite pas lui-même le logement.

Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’identifier les locaux soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS). La déclaration se fait directement en ligne sur le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Exemptions et sanctions

Selon l’article 1418 du Code général des impôts, « Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. » Ainsi, si la situation du propriétaire n’a pas changé par rapport à l’année précédente, aucune action n’est requise. En revanche, en cas de changement, le propriétaire doit remplir une nouvelle déclaration avant le 1er juillet, sous peine d’une amende de 150 euros par bien non déclaré.

Option papier pour la déclaration

Enfin, une nouveauté notable a été introduite cette année : la possibilité de remplir la déclaration en version papier. Cette option est destinée à ceux qui n’ont pas accès à internet, ou qui ne sont pas en mesure de remplir le formulaire en ligne. Le formulaire papier devrait être disponible prochainement, et le fisc devrait communiquer à ce sujet lors de la campagne de déclaration de revenus dans les prochaines semaines.