Free et Altice sont condamnés pour des frais de résiliation abusifs
Les contrats établis par Altice et Free ne comblent pas les attentes de la justice française. Elle a décidé de condamner les deux groupes pour le motif suivant : clauses abusives. En cas de non-suppression, une amende sera déterminée.
le tribunal a souligné que la résiliation coûtait au maximum 35,69 euros HT, mais était facturée 49 euros au client. Autre exemple, le mode de livraison le plus onéreux du matériel est coché automatiquement au moment de la commande.
Le TGI de Paris pointe du doigt les contrats d’Altice et de Free
Ce n’est pas la première fois que Free est face à une condamnation pour le même motif. Il y a trois ans, la CLCV décidait de poursuivre le groupe de Xavier Niel, mais il n’était pas le seul, car au total 10 opérateurs étaient visés par une plainte. Cette fois, il se retrouve seul aux côtés d’Altice et la condamnation s’articule autour des contrats. Généralement, lorsqu’un consommateur s’offre un abonnement, il y a très peu de chances pour qu’il prenne connaissance du contenu. Par conséquent, aucune attention particulière n’est apportée aux différentes clauses, cette affaire montre qu’il faudrait peut-être s’attarder davantage.
Une amende de 20 000 euros pour chaque journée de retard
Les deux groupes doivent impérativement mettre à terme à ces clauses abusives, elles doivent donc être supprimées. Si toutefois, la volonté de la justice n’est pas appliquée, Free et Altice s’exposent à des amendes qui pourraient atteindre 20 000 pour une journée de retard. Le TGI a pointé du doigt plusieurs zones dans les contrats et certaines ont été partagées dans la presse. Lorsqu’un client s’abonne, il est contraint de recevoir une facture via internet, cela est valable pour de nombreux opérateurs comme Orange par exemple. Toutefois, il est impossible d’avoir une version papier et cela représente une clause abusive. Cette dernière est aussi au rendez-vous pour les frais de résiliation. Dès qu’un internaute a découvert une herbe un peu plus verte chez un concurrent, il lui est demandé de payer des frais de 49 euros pour la résiliation.
Chez Free, les frais de résiliation ne sont pas de 49 euros
Toutefois, l’opérateur ne débourserait que 35.69 euros pour cette fameuse résiliation. Il effectue ainsi une marge non négligeable. En prenant connaissance des contrats d’Altice ou de Free, les consommateurs seraient sans doute consternés en se rendant à la rubrique dédiée à la livraison. En effet, le mode de livraison le plus onéreux est finalement coché par défaut dès que la commande est validée. Si l’internaute n’accorde pas une attention particulière à cette notion, il passe à côté de quelques économies. Cela peut donc être très intéressant pour Free. L’opérateur et Altice ont décidé de faire appel de cette décision.
L’intention de faire appel
Alice aussi a été épinglée pour certaines pratiques. Ainsi, le passage au dégroupage total permet de gagner 6,97 euros par mois… soit tout de même 10 de moins qu’annoncé par l’opérateur. La justice a ordonné aux entreprises de cesser ces pratiques, sous peine d’astreintes de 15 000 à 20 000 euros par jour de retard, et d’envoyer un courrier à leurs clients afin de les informer de ces « clauses jugées abusives et illicites ». Mais Free a d’ores et déjà annoncé son intention de faire appel, ce qui suspendra le jugement. Les abonnés lésés devront attendre un nouveau passage au tribunal.