Gaz : la bataille des tarifs réglementés continue
La Cour de Justice Européenne a donné son avis mercredi 7 septembre sur la question des tarifs réglementés du gaz, un résultat plutôt mitigé.
La Cour de Justice Européenne (CJUE) s’est exprimée mercredi 7 septembre sur la bataille des tarifs réglementés du gaz. Elle avait été interrogée par le Conseil d’Etat français, la plus haute juridiction administrative en France, suite au contentieux déposé en 2013 par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) qui estime que les tarifs réglementés nuisent à la liberté du marché et à la concurrence.
Une réponse mitigée de la CJUE
Selon la CJUE, les tarifs réglementés de vente (TRV) peuvent s’avérer discriminatoires, mais peuvent aussi s’expliquer par la sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale, ainsi que la proportionnalité et des obligations de service public clairement définies. Il s’agit là d’une réponse en demi-teinte, d’autant plus que le Conseil d’Etat reste maître des décision en la matière.
Cependant la CJUE nuance le propos en déclarant qu’elle “doute que l’objectif de la cohésion territoriale puisse être poursuivi par l’imposition de tarifs réglementés sur tout le territoire national” et que la nature des TRV va à l’encontre du marché de l’offre et de la demande ainsi que de la libre concurrence.
Vers une disparition des tarifs réglementés ?
Du coté de l’Anode, son président Fabien Choné estime que “Même si sur la forme, l’arrêt de la Cour de Justice européenne (…) peut paraître enclin à laisser persister les tarifs réglementés, en fait sur le fond, (…) il est clair que cela démontre que les tarifs réglementés du gaz tels qu’ils existent aujourd’hui sont illégaux”.
L’Europe avait déjà imposé la disparition progressive des tarifs réglementés pour les professionnels depuis le 19 juin 2014, et la France reste l’un des derniers pays européen où subsiste encore en partie cette pratique, alors que le marché de l’énergie est ouvert depuis 2007.
Sous couvert de défendre le pouvoir d’achat des français, dans la pratique ces tarifs aident beaucoup les deux fournisseurs d’énergie historiques EDF et Engie. Pour la CJUE et l’Autorité de la concurrence, les TRV empêcheraient la baisse des tarifs, car face à l’absence de concurrence les fournisseurs ne sont pas poussés à être efficaces économiquement et revoir leurs tarifs.