Loi ELAN : quels effets sur le patrimoine immobilier ?
Photo d'illustration. La cour d'une résidence. Pixabay
Promulgué à la fin 2018, ce dispositif soutient "l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique".
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a quatre objectifs d’après le site du ministère de la Transition écologique :
- Construire plus, mieux et moins cher;
- Restructurer et renforcer le secteur du logement social;
- Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale;
- Et améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale.
Les publics concernés sont nombreux, à savoir les bailleurs sociaux, locataires et propriétaires, syndics, promoteurs immobiliers…
En tant que propriétaire ou promoteurs, quels sont les effets sur le patrimoine ?
Les logements sociaux
Les conditions de vente de ces logements sont assouplies, et si les occupants sont prioritaires, la vente en lot peut aussi être effectuée auprès d’acteurs privés.
Encadrement des loyers
La loi ELAN a instauré dans les zones dites “tendues” un encadrement du niveau des loyers (aux moments de la mise en location et du renouvellement du bail), à titre expérimental.
Une zone est dite “tendue” lorsque la demande est supérieure à l’offre. En d’autres termes, communes et collectivités volontaires vont pouvoir mettre en place un plafonnement des loyers en se basant sur le conseil des observatoires de loyers.
Abus dans le secteur de la location de tourisme
L’objectif est également de limiter la location d’une résidence principale à 120 nuits par an à destination des touristes. En vue : éviter que de nombreux ne soient plus présents dans le parc locatif traditionnel.
Des limites sont aussi imposées dans les résidences secondaires, cette fois selon les territoires.
Colocation intergénérationnelle
Cette pratique est encouragées par la loi ELAN, laquelle permet à un locataire de plus de 60 ans de proposer une pièce de son logement en sous-location à une personne de moins de 30 ans. Locataire et sous-locataire peuvent prétendre à l’Allocation de Logement sociale (ALS).