La situation financière de SNCF Réseau inquiète l’Arefer
Selon un rapport de l'Arefer publié jeudi 4 octobre, la situation de la réforme ferroviaire reste préoccupante.
Dans une étude sur la mise en oeuvre de la réforme ferroviaire adaptée par le Parlement français en 2014, l’Autorité de régulation du secteur (Arefer) dresse un constant inquiétant de la situation. Selon le rapport publié ce jeudi 4 octobre, au sujet de SNCF Réseau chargé d’entretenir les 30.000 km de rails français « l’absence de trajectoire financière reste préoccupante ».
Une réforme qui tarde à faire effet
Principal constat du gendarme des rails :« Des instruments majeurs prévus par la loi pour stabiliser la dette ferroviaire n’ont pas encore été mis en place, de sorte que le redressement du système ferroviaire dans sa dimension financière en reste au stade d’objectif ».
En effet l’un des objectifs de la réforme avait pour but de mieux maîtriser la dette colossale du groupe. Celle ci devait être plafonnée par une « règle d’or » votée par le législateur et inscrite dans la réforme, qui impose à SNCF Réseau de ne pas s’endetter pour financer de nouveaux projets au-delà d’un certain ratio. Or l’Autorité constate que deux ans plus tard son décret d’application n’est toujours pas paru, et la dette qui était de 43,9 milliards d’euros en décembre 2013 a dépassé les 44 milliards d’euros fin juin.
SNCF Réseau pas si efficace
Le régulateur fait aussi remarquer : « Le contrat qui devait être conclu pour dix ans entre l’Etat et SNCF Réseau afin notamment de définir des objectifs de performance et de déterminer la trajectoire financière de SNCF Réseau ne l’est toujours pas » et presse l’Etat à le finaliser rapidement.
Autre source d’inquiétude de la part de l’Arefer, l’absence des économies d’échelles annoncées à la création de SNCF Réseau. La fusion en 2015 entre Réseau Ferré de France (RFF) et la SNCF Infra qui a donné ce nouvel établissement public à caractère industriel (EPIC) avançait des économies d’échelles dont « la réalité apparaît à ce jour incertaine ». Le régulateur ajoute que la place de Réseau au sein de la SNCF – qui nomme directement un tiers des administrateurs de sa filiale – ne garantit pas « une gestion pleinement efficace ni (…) une utilisation équitable de l’infrastructure ferroviaire » alors que le marché va s’ouvrir à la concurrence d’ici quelques années.