Avant le terme de votre crédit immobilier, vous pouvez le rembourser par anticipation. Quelles sont les conditions ?
Pour acquérir un bien immobilier, vous avez signé une prêt qui vous engage pour 15, 20 ou 25 ans. Mais il est possible, comme le prévoit le Code de la consommation, de le « rembourser par anticipation, en partie ou en totalité ».
Pourquoi rembourser par anticipation ? L’emprunteur peut disposer du montant du prêt suite à la vente d’un autre bien immobilier, d’un héritage ou encore d’un rachat de crédit.
Contacter l’établissement prêteur
La première étape consiste fort logiquement à se rapprocher de l’établissement de crédit. Ce dernier doit par la suite transmettre une estimation chiffrée des frais à régler pour un remboursement anticipé.
À noter que si le prêt a été contracté avant le 1er juillet 2016, l’estimation ne doit rien vous coûter.
Les pénalités éventuelles
Des pénalités pourront être appliquées si tel est mentionné dans le contrat, mais elles sont plafonnées.
Cas d’un remboursement anticipé pour un prêt à taux fixe
Ces pénalités ne peuvent dépasser :
- le montant correspondant à six mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt,
- l’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.
Cas d’un remboursement anticipé pour un prêt à taux variable
Même chose ici, avec les plafonds évoqués juste avant. Mais il est à rappeler qu’à ces pénalités peuvent s’ajouter des intérêts compensateurs, lesquels permettent à la banque d’appliquer le taux moyen convenu au moment de la souscription du crédit.
La dispense de pénalités
Comme nous l’avons dit précédemment, si le contrat ne prévoit pas de pénalités en cas de remboursement anticipé, rien ne permet à l’établissement de crédit d’en demander.
Et même s’il en prévoit, vous en serez dispensé s’il a été conçu après le 1er juillet 1999 et que le remboursement suit la vente du logement en raison, soit :
- du changement du lieu d’activité professionnelle, même du conjoint;
- de la cessation de cette activité, ou celle du conjoint comme par exemple dans le cadre d’un licenciement;
- du décès de l’emprunteur ou du conjoint.