Loi Pinel : ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans l’immobilier

Le dispositif Pinel consiste en une réduction d'impôt s'appliquant si un investissement locatif a été réalisé à partir de septembre 2014.

La loi Pinel, ou dispositif Pinel, permet aux personnes investissant dans l’immobilier locatif et résidant en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Cette réduction est suspendue à des conditions liées au locataire et à la location, et le dispositif s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Pinel : les conditions liées au logement

En ce qui concerne le bien concerné, il doit être :

• Logement neuf;
• Logement en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Il doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
• Logement que vous faites construire et achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire;
• Logement ancien avec travaux de rénovation (représentant au moins 25 % du coût total de l’opération);
• Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation (achevé le 31 décembre de la 2^e année après l’acquisition du logement ou du local);
• Local transformé en logement d’habitation.

Sa localisation doit être en zone A, A bis ou B1.

Pinel : les conditions liées au locataire

Il peut être un enfant ou un parent mais toutefois il ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’acquéreur. En outre, le revenu fiscal du locataire ne doit pas être supérieur aux plafonds réglementaires.

Les conditions de location

Le logement en question devra être loué vide et constituer une résidence principale. Mais aussi, loué 1 an maximum après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

Quant à la durée minimal d’engagement à louer, elle doit être de 6 ans. Le montant du loyer est aussi soumis à des plafonds.

Quelle réduction d’impôt attendre ?

La réduction d’impôt est basée sur le prix de revient d’au plus deux logements. Et le montant total investi devra être situé dans la limite des ces plafonds suivants :

• 300 000 euros par contribuable et par an;
• 5 500 euros par m² de surface habitable.

Enfin, le taux de réduction de l’impôt varie selon la durée de l’engagement de location. Et en ce qui concerne les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.