C'est la fin d'une longue bataille alors que l'UE et le Canada ont signé dimanche 30 octobre le traité de libre échange CETA.
Beaucoup de soulagement outre-Atlantique alors que l’UE et le Canada ont finalement signé le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (« Canada-EU Trade Agreement ») qui vise à supprimer 99% des droits de douanes entre l’Europe et Ottawa. Une signature repoussée jusqu’a présent par la région belge de Wallonie qui s’y opposait farouchement en l’absence de changements.
La signature après maints obstacles
Mais même une fois la décision prise, la signature a encore été retardée hier d’une heure trente à la suite d’un incident technique dans l’avion du Premier ministre canadien alors qu’il se rendait au sommet à Bruxelles. Un ultime contretemps à l’image des 7 ans de négociations pour mettre en place ce traité de 1500 pages. Cet accord bénéficiera aux 500 millions d’Européens et 35 millions de Canadiens en facilitant les échanges commerciaux entre les deux régions.
A terme il devrait supprimer aux alentours de 500 millions d’euros de droits de douane annuels payés par l’UE au Canada, et permettre ouvrir l’accès de l’UE à 30 % des marchés publics canadiens contre 10 % actuellement. Mais la signature n’est que le début d’un long parcours qui ne sera pas sans obstacles. Le traité devra dans un premier temps être ratifié par le Parlement européen et celui du Canada dans les prochains mois afin d’être appliqué partiellement sur les dispositions qui concernent uniquement les compétences de l’UE.
Un long chemin administratif à venir
Il faudra ensuite que le CETA soit approuvé et ratifié par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’UE, au nombre de 38, pour entrer en vigueur totalement. Un processus qui durera plusieurs années et ne manquera surement pas de nouvelles frictions à l’image de la résistance Wallone.
Le ministre-président socialiste de cette région belge, Paul Magnette a finalement donné son accord pour la signature après avoir obtenu des amendements qui répondent à ses préoccupations. Ainsi les mesures d’arbitrage de litige entre multinationales et pays seront confiées à des juges professionnels nommés par l’UE et le Canada et non pas à des avocats d’affaires privés. De même il sera possible de faire appel. Il a aussi obtenu, entre autres, une clause de sauvegarde pour protéger l’agriculture belge face aux imports canadiens.