Succession : ce qu’il faut savoir sur l’indivision

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.

Suite à un décès, le patrimoine est dit en indivision quand il y a plusieurs héritiers. Le ou les biens appartiennent sans distinction à tous les héritiers, et ceci sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées.

Dans le cadre de la succession, il s’agit d’une étape avant le partage du patrimoine.

Une utilisation encadrée des biens

Les biens dits indivis peuvent être utilisés dans ces conditions :

• accord donné par les autres indivisaires;
• respect de la destination du bien, autrement dit ce pour quoi il est fait : habitation ou commerce;
• versement d’une indemnité aux autres indivisaires si le bien est utilisé par un seul indivisaire.

Les décisions relatives à l’indivision

Les règles de l’indivision vont varier selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.

Actes conservatoires

Dans ce cas, toute décision utile à la conservation du bien peut se prendre seul. Cette règle va concerner par exemple des travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.

Actes de gestion

Ceux-ci requièrent un accord à la majorité des deux-tiers. Parmi eux, on retrouve les actes de gestion courante (comme les actes d’administration, de conclusion ou de renouvellement des baux d’habitation…) et la vente des meubles indivis à fin de règlement des dettes et des charges de l’indivision.

Actes de disposition

Ici, la décision doit être prise à l’unanimité, car ce sont les actes qui affectent de façon la plus importante le patrimoine du défunt (vente de biens immobiliers ou donation à un tiers).

La sortie de l’indivision

La sortie d’une indivision est possible à tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Dès lors, voici les alternatives :

• la séparation de la quote-part par la vente à un autre indivisaire voire une personne étrangère à l’indivision;
• le partage de tout ou partie des biens peut être demandé;
• à défaut de pouvoir ou simplement vouloir le partage des biens, une entente à l’amiable entre indivisaires sur leur vente proprement dite et sur la répartition du prix obtenu, au prorata des parts respectives, est possible.