Taxe foncière sur le bâti : fonctionnement et réductions possibles

Concernant les propriétaire d'un bien immobilier, comme ses usufruitiers, cette taxe est ouverte à des exonérations ou dégrèvements.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers et aux usufruitiers.

Que cible-t-il ? Les locaux d’habitation, des sols des bâtiments, des parkings et des terrains qui constituent une dépendance indispensable et immédiate aux constructions. En revanche, caravanes et baraquements mobiles en sont exonérés de taxe foncière, exception faite de l’existence d’une fixation par des attaches de maçonnerie.

Le mode de calcul de la TFPB

Sa base est fixée pour l’année entière dans la commune où est situé le bien, et selon la situation au 1^er janvier de l’année d’imposition. L’impôt est calculé avec la valeur cadastrale et les taux que la collectivité territoriale concernée a votés.

Le revenu cadastral est à la base d’imposition de la taxe foncière, il correspond à la valeur locative cadastrale à laquelle est soustrait un abattement de 50%.

TFPB : quelles exonérations et réductions ?

Exonération totale

L’exonération totale de cette taxe peut être acquise dans le cadre de l’un ou l’autre de ces critères :

• la personne occupant le bien touche l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH);
• elle a 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

En ce qui concerne les ressources, le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt est inférieur aux limites fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts pour pouvoir être exonéré.

Exonération de deux ans

Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction ne sont pas soumises à la taxe foncière pendant deux ans après leur achèvement.

• exonération totale si le bien est affecté à l’habitation, en résidence principale ou secondaire;
• partielle si l’immeuble est affecté à un autre usage (industriel, commercial…).

Exonération de trois ans

Des collectivités territoriales peuvent décider une exonération totale ou partielle de taxe foncière pendant une durée de trois ans si des travaux de performance énergétique sont engagés.

Pour en bénéficier, le logement doit avoir été achevé avant le 1^er janvier 1989. Et le montant des dépenses doit se situer au-delà de :

• 10 000 euros par logement durant l’année précédant la première année d’application de l’exonération;
• 15 000 euros par logement si les dépenses ont été réglées pendant les trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

Dégrèvement d’office

Si la personne concernée a plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que le revenu fiscal de référence (RFR) ne va pas au-delà des limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts, un dégrèvement de 100 euros sur la TFPB de l’habitation principale est appliqué automatiquement.

Plafonnement selon revenus

Pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe supérieure à 50 % de leurs revenus, ces derniers ne doivent pas dépasser les plafonds de revenus fixés par l’article 1417-II du Code général des impôts.

Le cas des logements inoccupés

Deux types de locaux sont concernés en cas d’inoccupation :

• des logements vides normalement destinés à la location;
• des locaux inexploités à usage industriel et commercial auparavant occupés par le redevable de la taxe foncière.

Il doit être inoccupé pendant au moins trois mois et la demande doit être faite auprès du centre des impôts.