Depuis 5 années, ce prélèvement dit "flat tax" est appliqué aux revenus liés au capital. Nous vous disons tout.
Depuis le 1er janvier 2018 et la réforme de la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers, un prélèvement forfaiture unique (PFU) est mis en place.
Ce dispositif inclut prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, et son but recherché est la simplification et l’allègement de la fiscalité de l’épargne. Le taux global du PFU est de 30%, ventilé ainsi :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu;
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
PFU : Les produits concernés
Ce prélèvement est lié à ces produits financiers :
- revenus mobiliers : dividendes et placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme…);
- plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu;
- assurance-vie;
- Plan épargne logement (PEL);
- Compte épargne logement (CEL).
D’autres produits sont en revanche non concernés :
- Livret A;
- Livret d’épargne populaire (LEP);
- Livret jeune;
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS).
L’application du PFU
Le prélèvement sur les gains dépend des produits et de la date du fait ayant généré l’imposition :
Revenus mobiliers
Dans ce cas, l’imposition se fait en deux étapes :
- un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année du versement des revenus (acompte d’impôt sur le revenu);
- imposition définitive à l’occasion de la déclaration de revenus.
Plus-values sur valeurs mobilières
Ici, le PFU est assis sur le montant des plus-values faites quand des titres sont vendus dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, après imputation des pertes.
Assurance vie
Le prélèvement forfaitaire unique concerne ce produit pour les intérêts issus des versements. Ici encore, imposition en deux étapes :
- prélèvement forfaitaire non libératoire à l’occasion du versement des produits, d’un taux de 12,8 % sur les produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % sur les produits des contrats de plus de 8 ans;
- imposition définitive l’année suivante lors de la déclaration de revenus au taux forfaitaire de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans.
En ce qui concerne les produits de 8 ans ou plus :
- 7,5 % pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000 euros;
- 12,8 % pour les produits correspondant à des versements dépassant 150 000 euros.
S’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.