Télétravail et suppression des tickets-resto : le verdict judiciaire est tombé

La question de l’attribution des tickets-restaurants aux salariés en télétravail a récemment été portée devant la justice. Une décision importante vient d’être rendue, clarifiant les droits des employés concernés par ce mode d’organisation du travail.

Un débat tranché par la plus haute juridiction

Depuis la pandémie, une incertitude persistait : les salariés en télétravail devaient-ils continuer à bénéficier des tickets-restaurant ? Mercredi, la Cour de cassation a apporté une réponse définitive à cette question qui divisait depuis plusieurs années le monde du travail. Désormais, impossible pour un employeur de priver un collaborateur à distance de cet avantage au simple motif qu’il travaille hors des murs de l’entreprise.

L’argument juridique décisif

L’article du Code du travail sur lequel se sont appuyés les juges précise que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ». Cette formulation, longtemps débattue, trouve ici sa pleine application. L’affaire opposant un salarié à son employeur – ce dernier refusant l’octroi des titres-restaurant sous prétexte de télétravail – illustre bien la tension qui régnait jusque-là.

Des décisions divergentes enfin harmonisées

Avant cette décision historique, deux tribunaux avaient livré des interprétations opposées. En 2021, le tribunal judiciaire de Paris avait reconnu ce droit aux télétravailleurs alors que celui de Nanterre, lui, s’y était opposé. Ce flou entretenait l’incertitude aussi bien chez les salariés que chez leurs employeurs. Avec la nouvelle jurisprudence, la question ne souffre plus d’aucune ambiguïté.

À titre d’exemple, un salarié privé indûment de ses tickets-restaurants entre mars 2020 et mars 2022 a obtenu gain de cause auprès des prud’hommes, puis devant la Cour suprême : une compensation précise de 1 700,88 euros lui sera versée.

Certaines exceptions à connaître

Il convient toutefois d’apporter une nuance importante. Si le contrat est momentanément suspendu – lors d’un arrêt maladie ou d’un recours au chômage partiel –, le droit à cet avantage cesse temporairement. Ainsi, seuls les salariés en activité effective (sur site ou en télétravail) restent concernés par cette avancée majeure.

Ce rappel clôt définitivement une période d’incertitude et replace tous les travailleurs sur un pied d’égalité concernant ce bénéfice essentiel du quotidien professionnel.