État de catastrophe naturelle : comment marche l’indemnisation ?

Que se passe-t-il une fois que le gouvernement déclare l'état de catastrophe naturelle ?

Un tremblement de terre, une inondation pour ne citer que ces deux fléaux peuvent entrainer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

C’est le gouvernement qui le prononce, par arrêté ministériel. Ce dernier, selon le Code des assurance, « détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] ».

Les assurances couvrant les dégâts

Tous les contrats multirisques intègrent la garantie catastrophes naturelles, et peu importe qu’elle soit liée à l’habitation ou l’automobile. Et l’assureur ne saurait refuser de les couvrir.

Pour autant, des assurances comme celles « risques locatifs » ou « responsabilité civiles automobile » ne sont pas concernées.

Catastrophe naturelle : les dégâts concernés

C’est l’arrêté ministériel qui détaille la nature des dommages pris en compte. L’assureur indemnisera les biens en question, dans le cas où les dommages sont liés directement à la catastrophe naturelle; mais également dans la limite des plafonds inscrits dans la garantie.

Et sauf indication contraire, les frais  » indirects » tels que ceux liés au relogement par exemple restent à la charge de l’assuré. Reste également à sa charge une franchise. Elle est de 380 euros en ce qui concerne les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. Et de 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.

Le fonctionnement de l’indemnisation

Dès lors que paraît l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, l’assuré a 50 jours pour déclarer le sinistre. Elle doit énumérer avec précision les dommages subis, les biens endommagés. Les objets seront examinés par l’assureur ou un expert.

L’indemnisation fera l’objet d’une provision dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages subis, ou la publication de l’arrêté dans le cas où celle-ci est postérieure. L’indemnisation complète doit être effectuée au bout de trois mois.