Interdiction d’imposer un supplément carburant après la réservation d’un billet d’avion

Les compagnies aériennes n’ont plus le droit d’exiger un supplément carburant une fois le billet d’avion acheté. Cette mesure vise à protéger les voyageurs contre des frais imprévus et garantit une transparence accrue dans la tarification aérienne.

Un rappel strict de l’Union européenne

Le cadre posé par l’Union européenne est désormais sans équivoque : pas question pour les compagnies aériennes d’ajouter un supplément carburant une fois le billet d’avion acheté. Cette position ferme a été réitérée vendredi par une porte-parole de la Commission européenne, Anna-Kaisa Itkonen, lors d’un point presse, alors que la crise au Moyen-Orient fait flamber le prix du kérosène.

Législation et concurrence : les règles du jeu

Ce rappel intervient alors que certaines compagnies ont tenté d’ajuster leurs tarifs en invoquant des circonstances exceptionnelles. Pourtant, la réglementation européenne en matière de concurrence déloyale ne laisse aucune place à l’ambiguïté : toute modification rétroactive du prix initialement convenu expose à des sanctions. Bruxelles précise dans un document publié ce même jour sur la crise énergétique du secteur aérien que « Toute modification rétroactive du prix du billet d’avion est exclue ». Plus encore, elle insiste sur le fait que « Les compagnies aériennes ne peuvent pas prévoir dans leurs conditions générales des clauses leur permettant d’augmenter le prix du billet au-delà de celui annoncé au moment de l’achat, au motif que le carburant s’est révélé plus coûteux que prévu ».

L’exemple Volotea et les débats en France

En France, la compagnie low-cost espagnole Volotea, qui s’est retrouvée sous le feu des projecteurs ces derniers jours, persiste à défendre son supplément post-achat. Son directeur France, Gilles Gosselin, assure que « la légalité de notre dispositif a été confirmée par trois cabinets indépendants spécialisés dans le droit du transport aérien et du consommateur. La mesure est transparente, elle est temporaire et va dans les deux sens ». Cette argumentation n’empêche pas les autorités françaises de procéder à des vérifications approfondies sur cette pratique controversée.

Des exceptions strictes pour les forfaits touristiques

Dans ce contexte tendu, il existe tout de même une brèche : celle des forfaits touristiques. L’UE autorise, sous certaines conditions précisées contractuellement avec une agence de voyages, une hausse liée au coût du carburant. Mais attention : si l’augmentation demeure inférieure ou égale à 8 % du forfait total, elle peut être appliquée sans l’accord explicite du voyageur. Au-delà de ce seuil, ce dernier conserve toutefois le droit de refuser et d’annuler sans frais.

Face aux incertitudes géopolitiques et aux tensions sur les marchés énergétiques, cette clarification apporte une réponse nette aux consommateurs comme aux acteurs aériens.