Une meilleure indemnisation pour les victimes de fraudes bancaires
L'arnaque au faux conseiller bancaire, par exemple, ne permet pas jusqu'ici d'être assuré d'être remboursé.
Faux conseiller au téléphone demandant les codes d’accès à un compte, arnaque via SMS… Les tentatives d’escroquerie sont variées.
Mais elles sont en baisse, si l’on en croit l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, organisme rattaché à la Banque de France. De 30%, même.
Une authentification contournée
Et c’est « L’utilisation de mécanismes d’authentification forte » qui « a permis de réduire significativement la fraude aux paiements sur internet », détaille l’Observatoire.
Dans son avis, rendu public le 16 mai, elle relève cependant « que les fraudeurs cherchent à contourner l’authentification forte en développant de nouvelles techniques de fraude, qui s’appuient notamment sur la manipulation des victimes ».
Faciliter les démarches de remboursement
Et c’est le cas du spoofing, qui est dont le fait pour le fraudeur de se faire passer pour un conseiller bancaire. Un cas particulier dans lequel le remboursement est compliqué par le fait que le payeur a autorisé ou non la transaction.
Au mois de juin 2022, l’UFC-Que choisir portait plainte contre douze banques, que l’association accusait de « s’affranchir de l’obligation de démontrer la négligence de leurs clients pour refuser de les rembourser », et notamment « en cas d’authentification renforcée ».
Treize recommandations
En vue de favoriser les démarches de remboursement, l’Observatoire a formulé treize recommandations, qui ont été adoptées fin du mois d’avril et supervisées par le gendarme des banques, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ainsi, une banque disposera de 24 heures pour traiter la réclamation. Dans le cas où la fraude ne vient pas du client ou qu’elle ne découle pas d’une négligence grave, elle devra procéder au remboursement immédiat. Cependant, « une authentification forte ne justifie pas un non remboursement et nécessite d’analyser un ensemble de critères pour statuer si la transaction relève d’une négligence grave de l’utilisateur », et dans un délai de 30 jours.
La « négligence grave »
Ouest-France a interrogé l’UFC-Que choisir à ce sujet. Selon l’association de défense des consommateurs, certes ces recommandations « harmonisent les pratiques des banques ».
Mais elles ne sont pas selon elle suffisantes. Ainsi, la juriste Mélanie Saldanha explique :
La notion de négligence grave n’est pas assez définie. Il faut que ce soit aux entreprises bancaires de justifier la faute et non aux victimes. Dans ce sens, les recommandations sont en retard sur la justice, qui a condamné plusieurs banques à rembourser des clients.